Conditions d'utilisation de Faktura

1. À propos de Faktura

Faktura est une plateforme logicielle de facturation exploitée par Morgul Labs S.à r.l.-S, une société à responsabilité limitée simplifiée, enregistrée au Luxembourg.

Le Service est conçu pour aider les entreprises, les travailleurs indépendants et les cabinets comptables au Luxembourg à créer des factures, gérer des devis et satisfaire à leurs obligations de tenue de registres.

2. Qui peut utiliser Faktura

Le Service est destiné à :

• Travailleurs indépendants et professions libérales
• PME luxembourgeoises (SARL, SA, SARL-S et formes juridiques similaires)
• Fiduciaires, comptables et autres intermédiaires professionnels agissant pour le compte de leurs propres clients

Vous devez :

• Avoir au moins dix-huit ans
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant en droit luxembourgeois
• Fournir des informations d'inscription et d'activité exactes
• Utiliser le Service à des fins professionnelles licites

2.1 Usage professionnel

En créant un compte, vous déclarez agir à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du Code de la consommation luxembourgeois, et acquérir et utiliser le Service en cette qualité professionnelle. Si, nonobstant cette déclaration, vous avez la qualité de consommateur au sens des dispositions impératives, les présentes Conditions ne vous sont applicables que dans la mesure permise par le Code de la consommation, et aucune stipulation des présentes ne vous prive des droits que vous tenez des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

3. Votre compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toute activité survenant sous votre compte
• La mise à jour et l'exactitude de vos informations d'entreprise
• Nous notifier rapidement en cas d'accès non autorisé

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes en cas de :

• Violation substantielle des présentes Conditions
• Suspicion de fraude ou d'abus
• Respect d'une obligation légale contraignante

4. Ce que Faktura fournit

Le Service est une plateforme cloud pouvant inclure :

• Création, envoi et archivage de factures et de devis
• Mise en forme conforme à la TVA dans le contexte luxembourgeois
• Gestion des fiches clients et fournisseurs
• Reporting financier de base
• Export de documents

4.1 Nature du Service

Le Service est un outil logiciel. Il ne se substitue pas à un conseil juridique, fiscal ou comptable professionnel, et Faktura ne fournit pas de tels conseils. Les fonctionnalités présentées comme facilitant la conformité aux exigences luxembourgeoises (notamment les taux et mentions de TVA, la numérotation séquentielle, l'archivage et les formats d'export tels que le FAIA) constituent des aides destinées à faciliter votre mise en conformité. Elles n'emportent aucune garantie qu'un document, un calcul ou un fichier d'export généré par le Service satisfasse aux obligations légales, fiscales ou comptables applicables à votre situation particulière.

4.2 Votre devoir de vérification

Vous demeurez seul responsable :

• de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que vous saisissez dans le Service ;
• de la relecture et de la vérification de chaque facture, devis, note de crédit, fichier d'export et rapport généré par le Service avant son émission, son envoi, son dépôt ou toute autre utilisation, y compris quant au régime de TVA applicable, aux taux, aux mentions obligatoires et aux montants ;
• du respect de vos obligations comptables, fiscales et commerciales luxembourgeoises, y compris vos obligations de dépôt, de déclaration, de conservation et de communication envers l'AED et toute autre autorité compétente ;
• du recours à un professionnel qualifié (fiduciaire, expert-comptable, avocat) lorsque votre situation l'exige.

Le Service traite les données que vous lui fournissez. Tout document généré à partir de données inexactes, incomplètes ou mal qualifiées sera lui-même inexact, sans que la responsabilité de Faktura puisse être engagée de ce chef.

5. Nature des obligations de Faktura

Toutes les obligations de Faktura au titre des présentes Conditions sont des obligations de moyens. Faktura s'engage à fournir le Service avec le soin, la compétence et la diligence que l'on peut raisonnablement attendre d'un éditeur de logiciels professionnel, sans garantir aucun résultat déterminé, notamment ni la disponibilité ininterrompue du Service, ni l'absence d'erreurs, ni la conformité des documents générés aux obligations applicables à votre situation particulière. Le présent article ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu des dispositions impératives du droit luxembourgeois.

6. Abonnements, annulation et remboursements

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un abonnement payant.

• Les frais d'abonnement sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie lors de l'inscription.
• Les prix sont indiqués en euros hors TVA, laquelle s'applique lorsque la loi luxembourgeoise l'exige.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement.
• Vous pouvez annuler à tout moment depuis les paramètres de votre compte ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Sauf dans le cadre de notre garantie satisfait ou remboursé et lorsque la loi impérative l'exige, aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les périodes non utilisées.
• Nous pouvons modifier les prix des abonnements avec un préavis d'au moins trente jours aux abonnés existants. Les changements de prix prennent effet au renouvellement suivant.

En cas d'échec de paiement, nous pouvons limiter ou suspendre l'accès jusqu'à résolution du problème.

7. Vos données

Vos données d'entreprise vous appartiennent.

Faktura :

• Stocke et traite les données uniquement pour fournir et améliorer le Service
• Ne vend pas les données des utilisateurs
• Peut utiliser des données anonymisées et agrégées pour maintenir les performances de la plateforme et développer de nouvelles fonctionnalités

Vous restez responsable de la conservation des registres qui vous incombent en vertu du droit comptable et fiscal luxembourgeois.

8. Protection des données (RGPD)

Faktura traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données de l'UE (Règlement 2016/679) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à la protection des données, sous le contrôle de la CNPD.

• Pour les données du titulaire de compte, Faktura agit en tant que responsable du traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD.
• Pour les données personnelles que vous saisissez concernant vos propres clients, vous agissez en tant que responsable du traitement et Faktura agit en tant que sous-traitant selon vos instructions, conformément à l'article 28 du RGPD.

Les conditions de cette relation de sous-traitance sont régies par notre Accord de traitement des données (DPA), disponible sur demande à support@faktura.lu et faisant partie des présentes Conditions une fois signé.

Pour plus de détails sur la collecte et le traitement des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Disponibilité

Nous visons à fournir un accès fiable au Service. Toutefois :

• Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour ou travaux de sécurité.
• Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, sans erreur ou totalement sécurisée.
• Nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par des hébergeurs amont, des services tiers ou des événements hors de notre contrôle raisonnable. Voir Section 15 (Force majeure).

Exports et copies

Le Service vous permet d'exporter vos données à tout moment (voir article 17). Il vous est recommandé de procéder à des exports périodiques des documents dont vous faites un usage opérationnel. Cette recommandation est sans incidence sur les obligations d'archivage de Faktura relatives aux documents soumis à conservation légale.

10. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou émettre des documents présentant faussement des transactions qui n'ont pas eu lieu
• Tenter d'accéder, de modifier ou d'interférer avec les comptes ou données d'autres utilisateurs
• Pratiquer l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source de la plateforme, sauf dans la mesure autorisée par une loi impérative
• Revendre, sous-licencier ou fournir le Service à des tiers sans notre consentement écrit préalable
• Téléverser du code malveillant ou du contenu portant atteinte aux droits d'autrui

Nous pouvons suspendre les comptes en cas d'utilisation abusive conformément à la Section 3.

11. Services tiers

Le Service peut intégrer des prestataires externes, notamment l'infrastructure d'hébergement, l'email transactionnel, le traitement des paiements, les interfaces bancaires et les outils comptables. Nous ne sommes pas responsables des politiques, de la disponibilité ou du contenu des services tiers. Lorsque nous engageons des sous-traitants traitant des données personnelles pour votre compte, les conditions de l'article 28 du RGPD s'appliquent et les modalités pertinentes sont définies dans notre DPA.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, son design, sa marque, sa documentation et sa technologie sous-jacente, appartient à Morgul Labs S.à r.l.-S et est protégé par le droit luxembourgeois et international de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions vous accordent un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service pour les finalités décrites. Aucun autre droit n'est accordé par implication.

Les données que vous saisissez dans le Service restent les vôtres. Vous accordez à Faktura les droits nécessaires pour héberger, traiter et afficher ces données, uniquement afin de fournir le Service.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Exclusions

Dans toute la mesure permise par le droit luxembourgeois, Faktura n'est pas responsable :

• des préjudices indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'économies escomptées, la perte d'opportunités commerciales, l'atteinte à l'image ou l'interruption d'activité ;
• de la perte, de l'altération ou de l'inexactitude de données dans la mesure où elles résultent de vos saisies, de vos choix de configuration ou du non-respect du devoir de vérification prévu à l'article 4.2 ;
• des impôts, pénalités, majorations, intérêts ou amendes mis à votre charge par une autorité, sauf dans la mesure où ils constituent la conséquence directe et prévisible d'une faute imputable à Faktura et ne sont pas imputables à votre propre manquement au devoir de vérification prévu à l'article 4.2 ;
• des préjudices résultant de services tiers visés à l'article 11 ou d'événements de force majeure visés à l'article 15 ;
• des préjudices résultant de fonctionnalités signalées comme « bêta » ou « préversion » au sens de l'article 24, ou de tout usage gratuit (non payant) du Service, la responsabilité cumulée de Faktura étant en pareil cas limitée à cent euros (100 €).

13.2 Plafond

La responsabilité cumulée de Faktura pour l'ensemble des réclamations nées des présentes Conditions ou en lien avec elles, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant total payé par vous au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur de la première réclamation, et (b) cinq cents euros (500 €).

13.3 Mitigation et fait de la victime

Vous devez prendre les mesures raisonnables pour limiter votre préjudice. La responsabilité de Faktura est réduite dans la mesure où le préjudice a été causé ou aggravé par vos actes ou omissions, y compris le manquement au devoir de vérification prévu à l'article 4.2 ou l'utilisation du Service en violation des présentes Conditions.

13.4 Dispositions impératives

Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de Faktura pour son dol ou sa faute lourde, pour les dommages corporels ou le décès causés par sa faute, ni aucune autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu des dispositions impératives du droit luxembourgeois. Si vous avez la qualité de consommateur au sens des dispositions impératives, le présent article 13 ne s'applique que dans la mesure permise par le Code de la consommation luxembourgeois.

14. Procédure de réclamation

Toute réclamation au titre des présentes Conditions doit être notifiée par écrit à Faktura à l'adresse support@faktura.lu, avec une description de la faute alléguée et du préjudice invoqué, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, des faits qui la fondent. À défaut de notification dans ce délai, la responsabilité de Faktura au titre de cette réclamation est réduite dans la mesure où le retard a compromis sa capacité à instruire la réclamation, à y remédier ou à limiter le préjudice. Toute action au titre des présentes Conditions doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, des faits qui la fondent, sans préjudice des délais plus courts ou plus longs résultant de dispositions impératives.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les grèves, les actions gouvernementales, les pannes de télécommunications ou d'hébergement, ou les restrictions liées à une pandémie, à condition que la partie affectée notifie rapidement la situation et prenne des mesures raisonnables pour en atténuer l'impact.

16. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Faktura, ses dirigeants, employés et agents de toute responsabilité liée aux réclamations, dommages et frais juridiques raisonnables résultant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable, ou de réclamations de tiers relatives au contenu que vous téléversez ou transmettez via le Service.

17. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment en fermant votre compte.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès lorsque :

• Vous violez substantiellement les présentes Conditions
• Nous suspectons raisonnablement une fraude ou un usage abusif
• Nous y sommes tenus par la loi

Après résiliation, vous pouvez exporter vos données dans un délai de quatre-vingt-dix jours, dans des formats incluant CSV, PDF (pour les factures individuelles) et XML SAF-T / FAIA (pour les fichiers d'audit compatibles AED). Après cette période, les données de compte non soumises à la conservation comptable de dix ans peuvent être supprimées définitivement. Les données de facturation et de comptabilité soumises à une conservation légale seront préservées sous forme d'archive, accessible sur demande, jusqu'à la fin de la période de conservation.

18. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque les modifications sont substantielles, nous informerons les utilisateurs par e-mail et via la plateforme au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation des Conditions mises à jour.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit luxembourgeois, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige né de ou en lien avec les présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.

21. Langue

Les présentes Conditions sont disponibles en anglais, français, allemand, portugais et luxembourgeois. En cas de divergence ou d'incohérence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

22. Divisibilité et intégralité de l'accord

Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement en vigueur, et la disposition invalide est interprétée de manière à donner effet, dans la mesure du possible, à l'intention initiale des parties.

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données (le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Morgul Labs S.à r.l.-S concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.

23. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une cession d'actifs ou par effet de la loi, sous réserve que le cessionnaire reprenne nos obligations.

24. Fonctionnalités bêta

Le Service peut inclure des fonctionnalités indiquées comme « bêta » ou « preview ». Ces fonctionnalités sont fournies « en l'état » et sans garantie de stabilité, d'adéquation à un usage particulier ou de disponibilité continue. Nous pouvons modifier ou supprimer les fonctionnalités bêta à tout moment sans préavis.

25. Avis de marque